Datenschutz-Bestimmungen

Clause d'information sur le traitement des données personnelles

Responsable du traitement des données personnelles.
1.1. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données), ci-après dénommé : "GDPR", l'administrateur de vos données personnelles : Agromet Produkction Maszyn Rolniczych Tomasz St. Matelski, Goryszewo 24, 88-300 Mogilno NIP : PL5570006640 (« Administrateur »), à compter du 25 mai 2018, soit la date de la régulation.

Données personnelles.
2.1. L'administrateur peut traiter les données personnelles suivantes :
noms et prénoms, fonctions, lieu de travail,
adresse e-mail, numéro de téléphone,
adresses des établissements, numéros NIP et REGON, numéro de compte bancaire - dans le cas des entreprises individuelles.
2.2. La fourniture de données est volontaire, mais le non-respect de cette obligation empêchera la conclusion du contrat et son exécution.

Finalités et motifs du traitement des données personnelles.
3.1. Les données personnelles seront traitées aux fins suivantes et pour les motifs suivants :
sur la base de consentements séparés accordés par le client (article 6 (1) (a) du RGPD),
de conclure et d'exécuter des contrats ou d'agir avant de conclure un contrat (article 6 (1) (b) du RGPD),
le respect des obligations légales en matière de comptabilité et de décompte fiscal (article 6 (1) (c) du RGPD),
mettre en œuvre les intérêts légitimes de l'administrateur - aux fins d'une éventuelle enquête ou d'une protection contre les réclamations (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).

La période de traitement des données personnelles.
4.1. Les données personnelles seront traitées pendant la durée du service, ainsi que pendant le temps nécessaire à la poursuite des réclamations et pendant le temps nécessaire pour remplir les obligations résultant des dispositions légales (notamment le droit fiscal et comptable).
4.2. Les données personnelles fournies sur la base d'un consentement séparé seront traitées jusqu'à leur révocation.

Droits des personnes concernées.
5.1. Chaque personne concernée a le droit de :
demander l'accès à vos données personnelles, la rectification, la suppression ou la limitation du traitement, s'opposer au traitement de ces données et au transfert de données dans les conditions résultant des dispositions légales et convenues
avec l'administrateur des données,
retrait du consentement au traitement des données (le retrait affecte la conformité
avec le droit de traitement fondé sur le consentement avant son retrait),
déposer une plainte auprès de l'organe de contrôle, qui en Pologne est le président de l'Office de protection des données personnelles,
impact sur la portée du traitement des données.
5.2. Pour exercer les droits ci-dessus, veuillez contacter l'administrateur à l'adresse e-mail suivante : robert@agromet-mogilno.pl

Fourniture de données personnelles.
6.1 L'administrateur peut transférer des données à des tiers soutenant l'activité économique exercée par l'administrateur (par exemple, un fournisseur de services d'hébergement, un spécialiste en informatique, un cabinet d'avocats, un cabinet comptable) et des entités soutenant la mise en œuvre des contrats par l'administrateur. (par exemple, les compagnies maritimes, les coursiers, etc.).
6.2. Mise à disposition des données susmentionnées destinataires a lieu sur la base de contrats conclus conformément à l'art. 28 RGPD.
6.3. Les données personnelles ne seront pas transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale.

Prise de décision automatisée, y compris le profilage.
7.1. Vos données personnelles ne font pas l'objet d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage.

Dispositions générales.
8.1. L'administrateur utilise des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection des données personnelles traitées adaptées aux menaces et aux catégories de données protégées, et en particulier, protège les données contre la divulgation non autorisée, la suppression par une personne non autorisée, le traitement en violation de la réglementation applicable et le changement , perte, détérioration ou destruction.
8.2. Le traitement des données personnelles, la mise en œuvre des droits et obligations du client décrits ci-dessus s'effectue conformément aux dispositions du RGPD et aux dispositions de la loi sur la protection des données personnelles.